Puits et forages à usage domestique

Puits et forages à usage domestique

Un forage : quelles démarches ?

 

Le décret 2008-652 du 2 juillet 2008 fixe l’obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie.

Vous êtes un particulier (usage domestique)

Puit

 

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique (alimentation, hygiène ou arrosage ; volume < 1000 m3/an) doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Pour les nouveaux ouvrages, deux déclarations sont nécessaires : la première un mois avant le début des travaux, la seconde dans le mois suivant l’achèvement des travaux.

Formulaire :  Cerfa n° 13837*02 : Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique

 

 

Vous n’êtes pas un particulier (agriculteur, industriel, etc.)

irrigation

 

Les ouvrages dont l’usage n’est pas domestique (irrigation, industriel, etc. ; volume > 1000 m3/an) relèvent du code de l’environnement et nécessitent une déclaration et/ou une demande d’autorisation au service en charge de la police de l’eau

 

 

Protection de la ressource en eau : pour en savoir davantage rendez-vous sur ecologie.gouv.fr