DÉMARCHES ADMINISTRATIVES EN MAIRIE DU DOMICILE

Demande d'actes d'état civil (naissance, mariage, décès)     / 

Carte électorale    /    Recensement citoyen   /

Certificat de vie commune   /    Inhumation   /

Ouverture d'une buvette    /    Location de salle   /

Autorisation d'occupation du domaine public   /

Permission de voirie    /    Les règles de l'urbanisme    /    Eau & assainissement  /

DÉMARCHES QUI NE SE FONT PLUS EN MAIRIE DU DOMICILE

Carte d'identité & passeport    /    carte grise & permis de conduire /

extrait de casier judiciaire    /     Certificat de situation administrative /

Permis de chasser    /     Certificat d'hérédité

DEMANDE D’ACTES D’ETAT CIVIL (naissance, mariage, décès)

Demande d'actes d'état civil (naissance, mariage, décès)

Les extraits sans filiation de naissance et de mariage ainsi que les copies intégrales des actes de décès sont délivrés à tout requérant.

Tout demandeur peut avoir communication d’un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans ou si personne décédée depuis de 25 ans.

COPIE INTÉGRALE OU EXTRAIT AVEC FILIATION D’UN ACTE DE NAISSANCE :

• A la mairie du lieu de naissance.

• En justifiant de son identité au guichet.

Ou par courrier en indiquant les noms, prénoms et date de naissance de l’intéressé ainsi que les noms et prénoms de ses parents (joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse).

COPIE INTÉGRALE OU EXTRAIT AVEC FILIATION D’UN ACTE DE MARIAGE :

• A la mairie du lieu de mariage.

• En justifiant de son identité au guichet.

Ou par courrier en indiquant la date du mariage, les noms, prénoms et date de naissance des mariés ainsi que les noms et prénoms de leurs parents (joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse+ copie pièce d’identité).

ACTE DE DÉCÈS :

A la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

ACTE DE MARIAGE :

Conditions à remplir :

• âge légal (18 ans)

• absence de tout lien marital

• absence d’empêchement

• réalité du consentement (si besoin entretien avec les futurs mariés)

CARTE ELECTORALE

L’inscription sur les listes électorales

Pièces à fournir:

• Une pièce d’identité.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Lieu de dépôt: en Mairie ou par internet site du Ministère 

8 https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/listes-electorales-nouvelle-inscription 

Pour voter lors d’une élection se déroulant en 20., s’agissant des élections ………….., la demande d’inscription doit être faite au plus tard le………………………..

RECENSEMENT CITOYEN OBLIGATOIRE A 16 ANS

Tout jeune de nationalité française doit se faire recenser entre la date anniversaire de ses 16 ans et la fin du troisième mois suivant. Ce recensement est obligatoire pour participer à la Journée Citoyenneté Défense. Ce recensement se fait dans la mairie de la commune de résidence.

8 Renseignements sur le recensement citoyen à 16 ans.

QUI EST CONCERNÉ ?

Les Français (filles et garçons) doivent se faire recenser au cours du mois anniversaire des 16 ans ou dans les trois mois qui suivent.

Ce recensement est indispensable pour obtenir l’attestation de recensement qui est obligatoire pour établir un dossier de candidature soumis au contrôle de l’autorité publique (conduite accompagnée, examens scolaires...).

Ce recensement permet également d’effectuer sa Journée d’Appel de Préparation à la Défense (JAPD) et d’être inscrit d’office sur les listes électorales.

POUR L’OBTENTION DE CETTE ATTESTATION, 
SE PRÉSENTER DANS LA MAIRIE DE VOTRE DOMICILE AVEC :     

• 1 pièce d’identité
• 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois
• livret de famille des parents

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE OU DE CONCUBINAGE

Votre mairie peut vous demander attestation sur l’honneur, pièce d’identité, justificatif de domicile.

INHUMATION

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt. Elle a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise de pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie. Pièces à produire: Livret de famille ou pièce d’identité ou d’état-civil du défunt, certificat médical de décès.

CONCESSIONS ET TARIFS

format : PDF  

NOUS AVONS DEUX CIMETIÈRES SUR LA COMMUNE : 

• un route de Gien 
• un rue de l’Eglise

format : PDF Règlements du cimetière au 10/06/2021

Photos : Commune de Les Bordes

DEBIT DE BOISSONS

Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique

SALLE POLYVALENTE

_{Photo : Commune de Les Bordes}

Pré-réservation de salles (associations)

Pré-réservation de salles (particuliers)

La salle polyvalente est située rue du château d'eau.

format : PDF Règlement de la salle polyvalente au 01.01.2018  /  annexe au règlement au 1/11/2021

AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.( 60€ / mois)

Cette demande est à effectuer au moins 15 jours avant la date prévue pour l'occupation du domaine public. L'intervention ne peut pas se faire tant que l'arrêté de voirie n'est pas délivré.

PERMISSION DE VOIRIE

Pour effectuer des travaux sur l'ensemble du réseau routier ou occuper temporairement le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation temporaire d'occupation du domaine public (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.

Cette demande est à effectuer au moins 15 jours avant la date prévue pour l'occupation du domaine public. L'intervention ne peut pas se faire tant que l'arrêté de voirie n'est pas délivré.

L’URBANISME : LES RÈGLES À CONNAÎTRE

La Commune est dotée d’un P.L.U. (Plan Local d’Urbanisation). Certains travaux et aménagements sont soumis à autorisation, et doivent être précédés de l’obtention, soit :

• du permis de construire
• du permis de démolir
• du permis d’aménager
• d’une déclaration préalable

C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis.

Renseignez-vous à la Mairie ou consulter directement le P.L.U. en cliquant ici :

LES SERVICES D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

La commune gère directement en régie directe les réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif.

• Signalez votre arrivée ou votre départ.
• Demande d’ouverture ou de fermeture de compteur
• Relève des compteurs et facturation

les résultats d’analyse d’eau potable ici

le rapport annuel sur les services d’eau et d’assainissement ici

 DÉMARCHES QUI NE SE FONT PLUS EN MAIRIE DU DOMICILE

CARTE D'IDENTITÉ & PASSEPORT

Sur RDV en mairies de :

• Châteauneuf-sur-Loire au 02.38.58.41.18
• Sully-sur-Loire au 02.38.36.20.08

Pour effectuer votre pré-demande en ligne, vous devez créer un compte personnel sur le site de l'agence nationale des titres sécurisées : 8 https://ants.gouv.fr/  et saisir votre état civil et votre adresse.

_{Prendre RDV directement en ligne, sur le site de la mairie de Sully  ici}

_{vous pouvez télécharger cette carte, au format PDF, ci-dessous :}

_{> DR_05_2018 - format : PDF - 1,44 Mb}

CARTE GRISE & PERMIS DE CONDUIRE

_{Les démarches liées à l'obtention d'un certificat d'immatriculation (carte grise), pour cause de ventes ou de changement d’adresse, se réalisent aujourd’hui de deux façons différentes :}  

_{·De manière numérique via UNIQUEMENT le site de  l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/}

_{·De manière physique chez un professionnel de l'automobile agréé par la préfecture : Garagistes dans le département du Loiret (45)}

_{NB : Attention, énormément de sites internet vous proposent de réaliser les formalités liées à votre carte grise contre une certaine somme d’argent. Avant toutes validations de paiement, vérifiez quel est le prix d'une carte grise. Pour vous accompagner, un guide vous est proposé (ici), ce dernier vous explique pas à pas comment faire un certificat d’immatriculation.}

_{Permis de conduire} 

_{Depuis la fermeture des guichets de la préfecture et des sous-préfectures, le PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) dématérialise les démarches des usagers de la route. Demander son permis de conduire avec l’ANTS est devenue monnaie courante. Pour autant, de nombreux futurs conducteurs ne connaissent pas encore le site de l’ANTS, perdant un temps considérable à comprendre les différentes démarches. Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce site, si vous souhaitez demander votre permis de conduire sur l’ANTS - https://permisdeconduire.ants.gouv.fr} 

_{NB : L'épreuve théorique, ou code, est obligatoire pour pouvoir se présenter à l'épreuve pratique. Afin de bien se préparer à cet examen, il est important de connaître le principe et les thèmes abordés.
Le CNPA et l'Anper proposent ainsi en collaboration avec les éditeurs ENPC, Ediser, codes Rousseau et Ornikar de poursuivre la formation pour l'obtention du permis de conduire ou de faire une remise à niveau pendant le confinement, à travers des tests en ligne.}

Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s'est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de mesures visant à améliorer la sécurité routière en France.

• Dématérialisation du permis et de l'assurance : simplification des contrôles.
• Délit pour grand excès de vitesse : dépassements supérieurs à 50 km/h.
• Création de l'Homicide Routier : changement de la qualification.
• Suspension automatique du Permis : en cas de conduite sous stupéfiants/alcool.
• Retrait de 8 points pour conduite sous stupéfiants et alcool
• Suspension pour vérifications médicales : si problème médical suspecté.
• Réduction de la vitesse à 30 km/h sans trottoirs : sécurité des piétons.
• Alertes sonores sur routes hors agglomération : réduction des accidents.

Vous trouverez toutes les nouvelles mesures ici du CIRS : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/

Démarches en ligne du permis de conduire :

• Pour des informations sur les sessions de stage agréé par la préfecture du Loiret pour la récupération de points au permis de conduire proche de Les Bordes, rendez-vous sur le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/loiret/
• Pour consulter le solde de vos points ou faire une déclaration de vol ou de perte de permis de conduire, consultez le site de l'ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
• Pour emettre une contestation suite à une infraction au code de la route : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr

NB : Le service public se dote d'un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d'occasion. 

EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

Les personnes nées en France métropolitaine, dans un DOM ou à l’étranger doivent s’adresser au CASIER JUDICIAIRE NATIONAL 44079 NANTES CEDEX 1.

Pour les personnes nées en France métropolitaine ou dans un DOM les demandes peuvent être faites en ligne. Pièce à fournir: justificatif d’état civil obligatoire uniquement pour les personnes nées à l’étranger (la fiche individuelle d’état civil n’existe plus). Pas d’enveloppe ni timbre Les personnes nées dans un TOM doivent s’adresser au Tribunal de première instance dont dépend leur lieu de naissance. Informations directes

CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE (non gage et non opposition)

Le certificat de situation administrative est un document permettant de savoir si le véhicule est gagé et s’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).

Pièces à fournir:

• La carte grise.
• Une demande par écrit est possible en fournissant une photocopie de la carte grise et une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour la réponse.

Lieu de dépôt: préfecture ou par le service Internet:

8 http://www.loiret.gouv.fr/Demarches-administratives/Cartes-grises

PERMIS DE CHASSER

Pour être valable, le permis de chasser doit être validé pour l’année en cours (du 1er juillet N au 30 juin N+1). Il peut être validé pour l’année entière ou pour une période plus courte. Pour obtenir cette validation, vous devez être titulaire du permis de chasser et d’une assurance. Vous devez aussi être membre de la fédération du département où vous chassez et avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre. Procédure: elle s’effectue auprès de la fédération de chasseurs de son département. 8 https://www.chasseurducentrevaldeloire.fr/fdc45/

CERTIFICAT D'HEREDITE

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir sa qualité d’héritier. Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d’héritier peut demander un certificat d’hérédité. Un maire ou un notaire peuvent le délivrer. Le maire délivre habituellement ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession. Il n’est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative. Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire.

Pièces à fournir:

Livret de famille du défunt, pièce d’identité de l’héritier qui se présente et les adresses précises de tous les héritiers.

Lieu: Notaire