Dépôts illégaux de déchets

Dépôts illégaux de déchets

Incivisme

Acte d’incivisme d’un ou plusieurs particuliers ou entreprises qui déposent des déchets, quel qu’en soit la nature ou le volume, en un lieu où il ne devrait pas être.

La prolifération anarchique des épaves et des dépôts illégaux de déchets constitue une nuisance pour l’environnement et porte atteinte à l’harmonie et à la qualité des espaces naturels.

Les dépôts de déchets sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975, mais ils font toujours partie de notre paysage bien que la totalité des déchets (ordures ménagères, déchets végétaux, encombrants...) dispose aujourd’hui d’une filière de collecte appropriée.

Dépôt des déchets dans l’environnement : pouvoirs de police du maire, que dit la loi :

Dépôts sauvages

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie a réduit le délai de mise en œuvre qui était d'un mois à 10 jours et l’amende de 15 000 € peut désormais être appliquée dès ce stade.

Voir : Titre V : Lutte contre les dépôts sauvages (Articles 93 à 106)

Si la personne n’obtempère pas à la mise en demeure qui peut s’ensuivre, d’autres sanctions, édictées par le même article L 541-3, pourront alors être aussi appliquées (astreinte, exécution de d’office avec consignation des sommes nécessaires auprès du comptable).

Les amendes administratives et l’astreinte journalière imposées en application de l’article L 541-3 sont recouvrées au bénéfice de la commune ou du groupement.